L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : - le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; - l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre ...
Taxation des plus-values immobilières : nouveaux abattements
Le Minstère du Budget a annoncé une réforme de la taxation des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013 : - une exonération au bout de 22 ans de détention en matière d'impôt sur le revenu ; - une exonération au bout de 30 ans de détention en matière de prélèvements sociaux ; - un abattement supplémentaire et temporaire ...
Les contribuables ayant des avoirs étrangers non déclarés et souhaitant régulariser leur situation fiscale bénéficient d’un traitement spécifique.
Afin d’inciter les contribuables à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière qui devrait être votée cet été et durcir les sanctions, le ministre chargé du budget a publié une circulaire définissant les modalités de dépôt et de traitement des déclarations rectificatives adressées par des contribuables ...
Action en nullité des conventions réglementées : application du délai de prescription de droit commun
Application du délai de prescription de droit commun En application de l’article L. 223-23 du code de commerce, applicable aux SARL, les actions en responsabilité prévues en matière de conventions réglementées non approuvées se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. La prescription triennale de l’action en responsabilité prévue à l’article L. ...
