Outil professionnel : gérance exercée par l’un des conjoints d’une société détenue majoritairement par l’autre conjoint
Entre autres conditions, les parts ou actions d'une société ne peuvent se voir reconnaître la qualité de biens professionnels exonérés d'ISF que si leur détenteur exerce, à titre d'activité principale, des fonctions de direction dans la société concernée. Cependant, dans un couple, qu'il s'agisse d'un couple marié ou pacsé ou de concubins notoires, il est totalement indifférent que les fonctions en ...
Aucune condition tenant à la durée d'affectation à la résidence principale n'est exigée pour le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à raison de la cession de la résidence principale. Aussi, la réaffectation d'un logement à la résidence habituelle et effective du contribuable, et cela pour une durée suffisamment significative pour que la réalité de cette affectation ne puisse ...
Cession concomittante de l’usufruit à durée fixe et de la nue-propriété soumise à impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Régime d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit fixe - Cession intervenues avant le 14 novembre 2012 : Les cessions à titre onéreux d’usufruit à durée fixe étaient imposées dans la catégorie des plus-values. Elles pouvaient être utilisées dans des schémas qui permettaient de faire échapper les revenus futurs correspondants à toute imposition lorsque certains contribuables cédaient à titre onéreux l’usufruit à ...
Changement de régime matrimonial : nullité pour absence d’intérêt de la famille ?
Un époux ne peut pas demander l'annulation du changement de régime matrimonial au motif d'une absence d'intérêt de la famille sur le fondement de l'article 1397 du Code civil. Seuls le vice du consentement ou la fraude peuvent justifier une telle annulation. CASS. CIV. 1 29/05/2013
