Faits : Un locataire d'un local commercial avait envoyé au notaire de son bailleur un congé avec une demande de renouvellement et ce, par fax. Ce congé était demeuré sans réponse. Le bailleur avait ensuite adressé au locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer calculé à la valeur locative. Comme souvent, le locataire avait accepté le renouvellement du ...
Pas de dissolution judiciaire de la société pour mésentente sans paralysie de la société
Une mésintelligence grave entre associés et le comportement fautif du gérant ne permettant pas de poursuivre l'exploitation sociale ne justifient pas à eux seuls le prononcé de la dissolution judiciaire de la société. Cass. com. 19 mars 2013 n° 12-15.283 (n° 272 F-PB), Garavello c/ Kubyn
Une société peut être mise en redressement judiciaire même si le montant du capital restant à libérer est largement supérieur au passif exigible. Cass. com. 23 avril 2013 n° 12-18.453 (n° 447 F-PB), Coulais c/ Sté Etinvest
En cas de défaut d’entretien des locaux loués, le locataire ne peut pas s’opposer à la réparation en nature
Lorsque le bailleur offre de réparer en nature le préjudice causé à son locataire par le défaut d'entretien des locaux loués, ce dernier ne peut pas décliner cette offre et solliciter une réparation par équivalent. Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-13.734 (n° 336 FS-PB), Villa c/ Opac de Bordeaux
