Manquements graves : la perte de certains avantages fiscaux constitutionnelle
L'article 1731 bis, 1 du Code Général des Impôts qui supprime la possibilité d'imputer en matière d'impôt sur le revenu les réductions d'impôts et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40%, 80% ou 100% pour manquements graves est constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel considère que l'article 1731 bis, 1 du CGI poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte ...
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie le fait générateur des cotisations et contributions sociales, en modifiant les articles L.242-1 et L.136-1 du Code de la sécurité sociale. De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations sera la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont attribuées et non ...
Résidents hors EEE et Suisse : Pas de remboursements de la CSG et de la CRDS
Suite à l'arrêt "De Ruyter" du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux et peuvent demander le remboursement des prélèvements sociaux réclamés à tort. Le Gouvernement dans sa réponse ...
Le registre public des Trusts déclaré inconstitutionnel
Suite à sa saisine par le Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 1649AB, al 2 du Code Général des Impôts, prévoyant un registre public recensant les trusts déclarés, les noms de l'administrateur, du constituant et des bénéficiaires, ainsi que la date de constitution du trust. Le Conseil Constitutionnel ...
