Modification des missions et obligations des OGA et professionnels de l’expertise comptable conventionnés
Depuis le 1er janvier 2016, ces organismes et professionnels ont la possibilité de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance non seulement des déclarations de résultat et de TVA de leurs adhérents ou clients mais aussi celle de la CVAE et, le cas échéant, des déclarations de revenus encaissés à l'étranger. Ils ont l'obligation en outre de réaliser un ...
Cette nouvelle convention se substitue à la convention fiscale du 9 septembre 1974, et apporte quelques modifications. Elle sera applicable en France à compter du 1er janvier 2017. La liste des impôts comprend désormais expressément les contributions sur l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS à l'exception de l’ISF. La notion de résident est définie de manière classique mais pour ...
CSG et CRDS des non-résidents fiscaux français – Modalité d’élimination des doubles impositions
Le 3 juin 2016, l'administration a mis à jour sa doctrine administrative en confirmant que la CSG et la CRDS étaient assimilées à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'application des conventions fiscales conclues par la France. Pour l'administration fiscale, en l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de ...
Délai de réclamation du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
L’administration considère qu’en matière de retenues à la source et de prélèvements, le délai de réclamation est différent selon la qualité de la partie qui l’introduit : s’il s’agit de la partie qui a effectivement effectué le versement à l’administration, elle dispose d’un délai s’achevant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de son versement ; s’il ...
