Dégrèvement possible de la taxe foncière en cas de vacance d’un bien immeuble non loué
Le Conseil d'Etat juge que le contribuable est justifié à demander le dégrèvement de la taxe foncière relative à un bien destiné à la location et non loué. Le Conseil d'Etat confirme qu'il n 'est pas nécessaire que le bien ait été loué au préalable. Seules les conditions cumulatives de l'article 1389 - I du Code Général des Impôts doivent être remplies ...
Pour rappel, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net évalué au niveau du foyer fiscal excède 1 300 000 €. Concernant l'évaluation d'un bien immobilier plusieurs décotes peuvent être appliquées : - un abattement légal de 30% est appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble lorsque celui-ci constitue la résidence principale de son ...
Qu’est-ce que le bénéfice imposable en matière de bénéfices industiels et commerciaux ?
La définition du bénéfice imposable figure à l'article 38 du CGI : - le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours soit en fin d'exploitation (théorie du compte de résultat), - le bénéfice net est ...
Accessibilité publique au registre des Trusts à compter du 30 juin 2016 suspendue …
L'article 1649Ab du Code Général des Impôts a créé un "Registre public des trusts". Dans ce registre doivent apparaître tout trust ayant un lien de rattachement avec la France (des constituants ou bénéficiaires ou administrateurs ayant leur domicile fiscale en France ou des biens ou droits situés en France). Le décret du 10 mai 2016 n°2016-567 vient de préciser les modalités ...
