Amendes augmentées dans le cadre de la régularisation des comptes détenus à l’étranger
Lors du Comité national de lutte contre l'évasion fiscale du 14 septembre 2016 a annoncé une augmentation du taux de la majoration pour manquement délibéré dans le cadre des régularisations des comptes bancaires à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). En dehors de toute régularisation, la majoration pour manquement délibéré est de 40% des impôts omis. ...
Suites des arrêts de Ruyter – Caractère non restituable du prélèvement social additionnel
Suite aux arrêts de Ruyter, précisant que les personnes soumises à un régime obligatoire de sécurité sociale étranger ne devaient pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du capital, l'administration fiscale française a officiellement exclu le prélèvement social de 2% pour les demandes de remboursement formulées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2015 ...
Le Conseil Consitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger
Selon les dispositions de l’article 1736 IV al 2 du CGI « Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur de ce ...
Assouplissement de la procédure d’attribution des actions gratuites
Au vue des dispositions de la Loi « Macron » l’acquisition de la propriété des titres issus d'AGA intervient désormais au terme d’une période d’acquisition, d’au minimum un an, et éventuellement d’une période de conservation (facultative en cas de période d’acquisition de deux ans), dont la durée cumulée doit être au-moins égale à deux ans. De plus, il n'est plus fait application de ...
