Application de l’abattement pour durée de détention aux gains d’acquisition d’actions gratuites
En application de l’article 135 de la loi « Macron », le régime fiscal de la plus-value d’acquisition pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 est aligné sur le régime de la plus-value de cession. Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier des abattements pour durée ...
ISF – Application des effets du plafonnement par l’administration en cas de rectification
La Cour de Cassation confirme que l'administration fiscale doit elle-même tenir des effets du plafonnement et recalculer l'ISF dû en cas de rectification. Pour rappel, le montant cumulé de l'ISF et de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente ne peut être supérieur à 75% des revenus nets de cette même année. En cas d'excédent, il convient de ...
Agirc – Arrco : Précisions sur les changements à compter du 1er janvier 2016
Les dernières circulaires Agirc-Arcco des 18 septembre et 22 octobre 2015 apportent des précisions quant aux nouvelles règles en matière d'assiette, de versement des cotisations et sur la mise en place de la déclaration sociale nominative. Modifications d'assiette: suppression du régime des sommes isolées A compter du 1er janvier 2016, les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ ...
Travailleurs indépendants : suppression de la cotisation minimale maladie
L'article 32 de la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale adoptée le 30 novembre par l'Assemblée Nationale, supprime la cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. A noter que la cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants reste due. Ainsi, à compter du ...
