Les déficits fonciers d’un immeuble cédé restent imputables
Le Tribunal Administratif de Melun à, dans sa décision du 25 juin 2015, jugé que les déficits fonciers générés par un immeuble cédé restaient imputables sur les autres revenus fonciers pendant les 10 années suivantes. Pour rappel, l'article 156,1-3° du Code Général des Impôts précise que les déficits résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d'emprunt s'imputent ...
La contribution additionnelle de 45% sur les « retraites chapeaux » est inconstitutionnelle
En vertu de l'article L 137-11, II bis du Code la Sécurité Sociale, une contribution additionnelle de 45% devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015, lorsque la rente versée à une personne à l'occasion de la cessation de sa carrière dans la société est supérieure à huit fois le plafond la sécurité sociale. Saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'Etat, ...
Le Conseil d'Etat confirme dans son arrêt du 14 octobre 2015 que le délai de prescription dont dispose l'administration fiscale en matière de reprise est interrompu à la date de première présentation postale de la proposition de rectification. Le fait que la personne concernée ne retire pas le pli contenant la proposition de rectification dont elle a été avisée, est en ...
Transferts de fonds à l’étranger via des comptes non déclarés : présomption de revenus taxables !
En vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du Code Général des Impôts, les sommes transférées à l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés, sont présumées être des revenus imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, sauf si la présomption est renversée. Selon le Conseil d'Etat, le contribuable qui souhaite échapper à l'imposition doit prouver que les ...
