bgd avocats vous aide à anticiper les contrôles des administrations fiscales et sociales, à y répondre et à affronter l’éventuel contentieux qui en découle.
LE CONTROLE FISCAL
– droit de communication
– demande d’informations
– vérification de comptabilité
– contrôle sur pièce
– procédure de redressement contradictoire
– taxation d’office
– flagrance fiscale
– examen de la situation fiscale personnelle
LE CONTENTIEUX FISCAL
A l’issue des opérations matérielles de contrôle, si l’entreprise et le dirigeant ne sont pas d’accord avec les conclusions de l’administration fiscale, bgd avocats peut mener plusieurs actions :
– d’abord les recours précontentieux, dont l’opportunité ne doit pas être négligée : recours hiérarchique (chef de brigade, interlocuteur départemental ou interrégional) ; recours au ministre ; commissions paritaires (commission départementale des impôts, commission de conciliation)
– en cas de persistance du désaccord, l’entreprise aborde la phase contentieuse au moyen d’une réclamation contentieuse, instruite par l’administration fiscale elle-même puis, en cas de persistance du désaccord, au moyen d’une action devant le tribunal compétent : il s’agit des tribunaux administratifs (notamment en matière de contributions directes, TVA, contributions locales) ou des tribunaux de l’ordre judiciaire (notamment en matière de droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune).
